Les marchés publics et appels d'offres
En droit français, le code des marchés publics a pour objet de définir les règles de mise en concurrence pour ce qui concerne l’achat de fournitures, de prestations de services ou de travaux par les personnes publiques (ministères, services déconcentrés de l’État, Établissements publics, collectivités territoriales…).
Les grands principes des marchés publics
- Les pouvoirs publics doivent définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible
- Les pouvoirs publics doivent, au regard de la définition des besoins, définir la procédure et la publicité adaptée aux marchés publics
- Les pouvoirs publics doivent organiser une consultation des offres dès le premier euro engagé
Le code des marchés publics définit deux types de contrats
- Le marché public
- L’accord cadre
En savoir +
- Retrouvez toutes les informations sur les marchés publics.
Les marchés publics sur la commune de conteville
Conformément à l’article 133 du code des marchés publics, la liste relative aux marchés conclus par la commune en 2014 est consultable et téléchargeable.
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- La liste des marchés publics 2015
Les appels d’offres sur la commune de conteville
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