certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif correspondant à la délivrance d’informations d’urbanisme mais ne délivrant pas une autorisation de commencer les travaux. Il indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Cette formalité n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.

Les catégories de certificats d’urbanisme

• Le certificat d’urbanisme de simple information qui indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

En ligne

• Télécharger le formulaire unique de demande cerfa n°13410*03

déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ouvertures,...), pour la réalisation d’aménagement de faible importance et pour tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire.

En ligne

• Télécharger le formulaire cerfa n°13703*05 pour les demandes de travaux sur maison individuelle et/ou annexes comme les extensions, modifications de l’aspect extérieur, ravalements, constructions d’annexes (piscine, garage, abri de jardin,...) et les clôtures.
• Télécharger le formulaire cerfa n°13702*04 (lotissements et divisions foncières) pour la division d’un terrain sans création de voie ni espace commun et quelque soit le nombre de lots créés ou la division d’un terrain en 2 lots maximum, avec création de voie ou espace commun.
• Télécharger le formulaire cerfa n°13404*05 pour tous les types de projets soumis à déclaration préalable
• Télécharger la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant à l’exception des piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Concernant les travaux sur une construction existante comme par exemple l’agrandissement d’une maison, un permis de construire est exigé si ces travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Si la zone n’est pas couverte par un PLU (plan local d’urbanisme), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

Attention, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Vous avez tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

En ligne

• Télécharger le formulaire cerfa n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Télécharger le formulaire cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
• Télécharger le formulaire cerfa n°13411*05 pour les demandes de modification d'un permis délivré en cours de validité.
• Télécharger le formulaire cerfa n°13412*05 pour les transferts de permis.
• En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

En savoir +

• Retrouvez toutes les informations sur les demandes d’urbanisme en ligne sur service-public.fr

Le permis de démolir

Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

En ligne

• Télécharger le formulaire cerfa n°13405*03